Démarches

Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ?

Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la communue où le décès a eu lieu.

Par qui ?

* par un parent du défunt,
* par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
* par un mandataire habilité à cet effet

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès , compte tenu notamment du délai de transport de corsps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps)

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constation du décès
* au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
* en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.

Les Pompes Funèbres (PF)

Avant mise en bière :
* transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
* transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps

Conditions :
* demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
* accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite
* accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
* déclaration de décès