Réglementation permis de construire

Le permis de construire :

Il est obligatoire pour toute construction dont la superficie est supérieure à 20 m2 (pour moins de20m2, il s'agira d'une déclaration préalable)et doit être visé du cachet d'un architecte quand la construction est supérieure à 170 m2.

Nous vous conseillons de passer en mairie chercher le dossier cerfa n°13406*01 ainsi que le bordereau des pièces à fournir, nous pourrons ainsi répondre à vos éventuelles questions. Vous pourrez aussi consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui vous renseignera sur la règlementation en vigueur sur la commune en fonction du zonage sur lequel se situe ladite construction.

Le délai d'instruction du dossier (à partir du jour ou il est déposé en mairie) est de 2 mois sauf pour les terrains et habitations situées dans un périmètre de 500 m autour de la Chapelle Notre Dame de la Cour pour lesquels le délai est fixé à 6 mois car il doit recevoir unavis des Batiments de France.

La déclaration préalable :

Elle est obligatoire lorsque votre projet de construction est inférieur à 20 m2, mais aussi pour tous travaux (édification de clotures, créations d'ouvertures, ...)